1 – Acceptation des conditions générales de vente
1.1 Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente de PATRICA OGLIALORO FORMATION CONSEIL et déclare les accepter.
1.2 Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par PATRICA OGLIALORO FORMATION CONSEIL.
1.3 Toutes clauses ou conditions émanant du client, non acceptées par écrit par PATRICA OGLIALORO FORMATION CONSEIL, qui seraient en opposition avec les présentes Conditions Générales de Ventes ou particularités définies dans l’offre seront considérées comme nulles.
2 – Objet et champ d’application
2.1 Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toute commande de prestations de coaching ou produits hors Formation Professionnelle Continue, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles hors Formation Professionnelle Continue.
2.2 PATRICA OGLIALORO FORMATION CONSEIL dispose de conditions générales de vente spécifiques à la dispense de prestations relatives à la Formation Professionnelle Continue. Elles sont disponibles sur la page dédiée à la formation depuis le site Internet de PATRICA OGLIALORO FORMATION CONSEIL.
2.3 PATRICA OGLIALORO FORMATION CONSEIL se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de du devis validé par le client
3 – Responsabilité
3.1 PATRICA OGLIALORO FORMATION CONSEIL ne peut être tenue pour responsable des pertes de contenus, de problèmes de consultations de ces mêmes contenus, qui seraient la conséquence d’une négligence, d’une utilisation défectueuse ou maladroite des matériels et logiciels, ou pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
3.2 Les résultats obtenus à l’issue des coachings proposés sont sous la responsabilité du client qui s’engage à mettre en œuvre les conseils délivrés et ne peut reprocher à PATRICA OGLIALORO FORMATION CONSEIL qu’une obligation de moyens.
4 – Coaching présentiel ou distanciel
4.1 Le coaching à distance est soumis aux tests de faisabilité technique effectués par le coaché ou son représentant. Ces tests effectués sur le matériel informatique de chaque participant et depuis leur lieu de connexion, permettent de vérifier la fluidité de la fonction principale de transfert d’écran entre ordinateurs (participant/coach) via Internet, des fonctionnalités comme la transmission vidéo et vocale, le transfert de fichiers, etc. ; et par conséquent de vérifier la faisabilité technique du coaching à distance entre PATRICA OGLIALORO FORMATION CONSEIL et le lieu où seront situés le(s) participant(s).
4.2 La traçabilité de l’adresse IP permet de vérifier et valider la présence effective de chaque apprenant sur chaque module de la formation dispensée sur une période donnée.
5 – Confidentialité et communication
5.1 Conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés modifiée, PATRICA OGLIALORO FORMATION CONSEIL s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
5.2 Patricia Oglialoro Formation Conseil, le Client, le client, les collaborateurs et personnes coachées s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès lors de la prestation, à l’occasion des échanges relatifs à la préparation. En font partie également les éléments transmis dans les propositions adressées au Client.
5.3 L’entreprise cliente, le client, pourra prononcer la résiliation immédiate du contrat, sans indemnité en faveur du titulaire, en cas de violation du secret professionnel ou de non-respect des dispositions précitées.
5.4 Le Client, la personne coachée accepte d’être cité par Patricia Oglialoro Formation Conseil comme client de ses coachings. A cet effet, le Client autorise Patricia Oglialoro Formation Conseil à mentionner son nom dans ses listes de références et propositions destinées à ses prospects et Clients, dans ses entretiens avec des tiers, rapports d’activité et si des dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeaient.
6 – Informatique et libertés (RGPD)
6.1 Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Patricia Oglialoro Formation Conseil sont utilisées dans le cadre des échanges commerciaux avec le client, pour le traitement de l’inscription, le suivi tout au long du processus de la prestation de coaching et d’évaluation de celle-ci.
6.2 Elles sont aussi utilisées pour la constitution d’un fichier clientèle, pour des prospections commerciales et l’information des actions menées par Patricia Oglialoro Formation Conseil. Elles sont conservées pour une durée de 5 ans.
6.3 Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en adressant un mail à la responsable Patricia Oglialoro à l’adresse info@patriciaoglialoro.com.
6.4 Les informations collectées sont à usage strictement réservé à Patricia Oglialoro Formation Conseil et ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
7 – Tarifs
7.1 Les tarifs sont indiqués TTC. Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et notamment en cas de changement des données fiscales ou économiques. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de repas éventuels des clients.
7.2 Néanmoins, les tarifs appliqués sur la facture sont ceux acceptés ou indiqués sur le devis/offre d’une prestation.
7.3 Lorsqu’un devis est établi par PATRICA OGLIALORO FORMATION CONSEIL, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente.
8 – Validation des devis et paiement
8.1 Le client s’engage à valider le devis et le contrat joint le cas échéant en retourner un exemplaire signé à Patricia Oglialoro Formation Conseil, effectuer le paiement dans les conditions prévues, confirmer sa commande et son règlement.
8.2 L’acceptation du devis entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
8.3 PATRICA OGLIALORO FORMATION CONSEIL se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel d’un contrat antérieur ou en cours.
8.4 Toute réalisation de prestation peut être bloquée, jusqu’à ce que le règlement définitif des sommes dues par le client soit réalisé et encaissé par PATRICA OGLIALORO FORMATION CONSEIL.
8.5 PATRICA OGLIALORO FORMATION CONSEIL communiquera par courrier électronique la confirmation de la réservation enregistrée.
8.6 Une facture faisant ressortir la TVA ou la mention spécifique si exonération est adressée à l’acheteur.
8.7 Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET, ou par chèque libellé à l’ordre de Patricia Oglialoro Formation Conseil.
8.8 Pour les prestations de coaching la TVA est non applicable au titre de l’article 293 B du CGI.
Le paiement d’un acompte de 30% est à effectuer à la signature du contrat, 30% à mi-parcours de coaching et le reste après exécution de la prestation, à réception de la facture.
9 – Pénalités de retard
9.1 Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, tout incident de paiement est passible de pénalités de retard.
Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues, soit 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
9.2 Les pénalités sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement indiquée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.
9.3 Le règlement de la facture est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le client à la disposition de PATRICA OGLIALORO FORMATION CONSEIL. Ainsi, les pénalités cessent d’être dues le jour où les fonds sont portés sur le compte du client.
10 – Conditions de report et d’annulation de prestation
10.1 Toute prestation de service commencée est due en totalité.
10.2 En cas d’empêchement inopiné le report de séance de coaching est possible, à condition de faire l’objet d’une notification écrite par courrier postal à l’adresse de l’organisme ou par e-mail à l’adresse au plus tard 48 heures avant le rendez-vous patricia@patriciaoglialoro.com. Un autre rendez-vous sera programmé d’un commun accord entre le Patricia Oglialoro Formation Conseil représentant le coach et le coaché.
11 – Force majeure
11.1 PATRICA OGLIALORO FORMATION CONSEIL se réserve le droit de reporter ou d’annuler une prestation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
11.2 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de PATRICA OGLIALORO FORMATION CONSEIL. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de PATRICA OGLIALORO FORMATION CONSEIL (événement extérieur imprévisible et irrésistible ne permettant l’exécution de ses engagements), et faisant obstacle à son fonctionnement normal pour dispenser la formation ou fournir la prestation de service.
11.3 PATRICA OGLIALORO FORMATION CONSEIL ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de rupture des communications Internet dues au cas de force majeure, perturbation ou panne de réseau, ou grève totale ou partielle notamment des services de télécommunications.
11.4 Ainsi, en cas de force majeure, PATRICA OGLIALORO FORMATION CONSEIL s’engage à prévenir immédiatement l’entreprise cliente, représentant le participant à la prestation prévue et à lui proposer une date ultérieure.
12 – Propriété intellectuelle et droit d’auteur
12.1 Les supports, fiches de présentations, contenus pédagogiques, déroulés utilisés par Patricia Oglialoro Formation Conseil, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Ils constituent des œuvres originales. Le coaché en a un droit d’usage dans le cadre de la prestation.
12.2 Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Patricia Oglialoro Formation Conseil. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations et ou coachings.
13 – Loi applicable et attribution de compétence
13.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Patricia Oglialoro Formation Conseil, et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nanterre.
13.2 Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Mise à jour des CGV 31 juillet 2024.