1 – Définitions
Dans les paragraphes suivants il sera désigné par :
– Client : toute personne physique ou morale s’inscrivant ou passant commande auprès de Patricia Oglialoro Formation Conseil.
– Stagiaire : la personne participant à la formation.
– CGV : conditions générales de vente.
– OPCO : Opérateur de Compétence. Ils collectent et gèrent les obligations financières des entreprises en ce qui concerne la formation professionnelle.
– Les formations peuvent être dispensées en :
o Formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure pour le compte d’un client.
o Formations inter-entreprises : formation regroupant des stagiaires de différentes entreprises.
2 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Patricia Oglialoro Formation Conseil pour le compte d’un Client. Toute commande de formation implique de la part du client l’acception sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
3 – Obligations du prestataire
Patricia Oglialoro Formation Conseil s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus.
Patricia Oglialoro Formation Conseil est titulaire d’un contrat d’assurance professionnelle pour les métiers de la formation et de l’éducation – centre de formation théorique.
4 – Obligations du client
Dès sa demande d’inscription, Patricia Oglialoro Formation Conseil fait parvenir au client sa convention en double exemplaire tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à Patricia Oglialoro Formation Conseil un exemplaire de la convention signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé. Si un OPCO règle tout ou partie de la facture le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à Patricia Oglialoro Formation Conseil l’attestation de prise en charge.
En cas de formation sur site, le Client met à la disposition de Patricia Oglialoro Formation Conseil l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec Patricia Oglialoro Formation Conseil, et s’assure de leur présence.
Le Client s’engage à faire respecter le règlement intérieur.
5 – Devis et attestation
Pour chaque formation intra-entreprise, Patricia Oglialoro Formation – Conseil, s’engage à fournir un devis au Client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord » par courrier postal ou mail.
Une convention de formation est établie entre d’une part Patricia Oglialoro Formation Conseil, et d’autre part le client ou l’OPCO. Dans le cas de formation en inter-entreprises, la fiche descriptive de l’action de formation présente les objectifs, les prérequis, le programme, la durée, les méthodes pédagogiques et d’évaluations et les éléments descriptifs utiles, ainsi que le tarif appliqué.
À l’issue de la formation une attestation de présence ou de fin de formation établie en conformité avec les feuilles de présence est fournie au Client.
6 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des formations sont indiqués en euros hors taxes. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de repas éventuels des stagiaires.
Lors de l’établissement d’un devis, si des conditions particulières sont précisées, elles prévalent sur les présentes conditions générales.
Patricia Oglialoro Formation Conseil est exonérée de TVA, selon l’article 261.4.4 a du CGI.
Les autres prestations éventuellement réalisées n’entrant pas dans le cadre de l’exonération sont assujetties à la TVA dans les conditions habituelles.
Le paiement peut être demandé à l’inscription ou un acompte de 50% demandé à la commande. Le paiement restant dû est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant.
Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard.
Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues, soit 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire en précisant le numéro de facture, le nom de l’entreprise et son numéro SIREN/SIRET, ou par chèque libellé à l’ordre de Patricia Oglialoro Formation Conseil.
7 – Prise en charge
Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il lui appartient d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la prestation.
Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription.
8 – Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
L’annulation d’une séance de formation est possible, à condition de faire l’objet d’une notification écrite par courrier postal à l’adresse de l’organisme ou par e-mail à l’adresse info@patriciaoglialoro.com. En cas d’annulation entre 15 et 7 jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 7 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client. Toute annulation ou interruption de la formation commencée entraîne le paiement total de la formation.
Cas de force majeure
En cas d’inexécution de ses obligations à la suite d’un cas de force majeur, Patricia Oglialoro Formation Conseil ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients.
9 – Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, fiches de présentations, contenus pédagogiques, déroulés utilisés par Patricia Oglialoro Formation Conseil, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Ils constituent des œuvres originales. Le stagiaire en a un droit d’usage dans le cadre de la formation suivie.
Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Patricia Oglialoro Formation Conseil. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
10 – Confidentialité et communication
Patricia Oglialoro Formation Conseil, le Client, le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès lors de la formation, à l’occasion des échanges relatifs à la préparation de la formation. En font partie également les éléments transmis dans les propositions adressées au Client.
Patricia Oglialoro Formation Conseil s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations, le cas échéant, et les OPCO, les informations transmises par le Client, y compris celles concernant les Stagiaires.
Le Client accepte d’être cité par Patricia Oglialoro Formation Conseil comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise Patricia Oglialoro Formation Conseil à mentionner son nom dans ses listes de références et propositions destinées à ses prospects et Clients, dans ses entretiens avec des tiers, rapports d’activité et si des dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeaient.
11 – Informatique et libertés (RGPD)
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Patricia Oglialoro Formation Conseil sont utilisées dans le cadre des échanges commerciaux avec le client, pour le traitement de l’inscription, le suivi tout au long du processus de formation et d’évaluation de celle-ci. Elles sont aussi utilisées pour la constitution d’un fichier clientèle, pour des prospections commerciales et l’information des actions menées par Patricia Oglialoro Formation Conseil. Elles sont conservées pour une durée de 5 ans.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant en adressant un mail à la responsable Patricia Oglialoro à l’adresse info@patriciaoglialoro.com.
Les informations collectées sont à usage strictement réservé à Patricia Oglialoro Formation Conseil et ne sont en aucun cas transmises à des tiers.
12 – Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Patricia Oglialoro Formation Conseil, et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nanterre.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Mise à jour des CGV août 2024.